Transparence des Liens
La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, complétée par son décret d'application du 21 mai 2013, a imposé de nouvelles obligations concernant la publication des liens d’intérêt entre les professionnels de santé et toute entreprise produisant ou commercialisant des produits de santé. Ferring France est tenue de rendre publique l'existence des conventions ou contrats avec les catégories visées par la loi ainsi que le montant des avantages (sans contrepartie) en nature ou en espèces d'un montant au moins supérieur ou égal à 10 euros TTC qu'elle procure directement ou indirectement aux professionnels de santé.
Depuis le 1er avril 2014, et conformément à l’arrêté du 3 décembre 2013, la publication des données concernant les conventions et le montant des avantages (supérieurs ou égaux à 10€ TTC) est effectuée sur le site internet public unique mis en place par le Ministère de la Santé.
Depuis l’arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique relative à la transparence des liens, les entreprises sont tenues de rendre publics les avantages consentis (à partir d’un seuil de 10€ TTC) aux différents acteurs intervenant dans le champ de la santé, notamment aux professionnels de santé ou autres personnes et organismes concernés, ainsi que l’existence des conventions conclues avec ces acteurs et les rémunérations versées.
Ces informations sont mises à disposition du grand public sur www.transparence.sante.gouv.fr. Des mises à jour de ces informations sont effectuées deux fois par an :
- Au 1er octobre pour l'année en cours, pour les données du premier semestre ;
- Au 1er avril de l’année N+1, pour les données du second semestre de l'année N.
Si vous êtes un professionnel de santé ou un prestataire concerné par la publication de vos liens d’intérêts avec FERRING France, conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de rectification pour motif légitime au traitement de vos données, que vous pouvez exercer auprès du Délégué à la Protection des Données de FERRING à l’adresse électronique suivante : https://ferring.ethicspoint.eu/custom/ferring/forms/data/form_data.asp. Le traitement et la publication de ces données étant une obligation légale, le droit d’opposition à leur publication n’est pas applicable.
Vous disposez également d’un droit de rectification des données publiées vous concernant, qui peut être exercé directement sur le site www.transparence.sante.gouv.fr, à partir de la page contenant la déclaration dont vous demandez la rectification.
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