Dispositif d’alerte

La loi « Sapin II » du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, impose aux entreprises répondant aux seuils fixés par la loi (articles 6-17) la mise en œuvre d’un recueil de signalements Elle définit le lanceur d'alerte, organise la procédure de signalement et consacre un régime de protection des lanceurs d’alerte.

Qui peut utiliser ce dispositif ?

Ce dispositif d’alerte, Ferring Alertline, est réservé aux salariés ainsi qu’aux collaborateurs extérieurs ou occasionnels de Ferring.

Quel est le but de ce dispositif ?

Salarié ou collaborateur extérieur ou occasionnel de Ferring France vous pouvez contacter le Ferring Alertline pour signaler un fait dont on doit avoir eu personnellement connaissance :

• Un crime ou un délit ;

• La violation grave et manifeste d’une loi, d’un règlement ;

• La violation grave et manifeste d’un acte juridique national ou international ;

• Une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général (atteinte aux libertés individuelles, au principe d’égalité) ;

• Violation de la Philosophie Ferring.

Les droits et intérêts légitimes du lanceur d’alerte comme ceux des personnes qui peuvent être mises en cause, sont protégés suivant les conditions légales applicables.

Le lanceur d’alerte doit avoir eu personnellement connaissance des faits, être désintéressé et de bonne foi.

Tout lanceur d’alerte faisant un signalement de mauvaise foi, ou ayant connaissance du caractère mensonger des faits signalés, encourt des sanctions disciplinaires et engage sa responsabilité et ne bénéficie plus de la protection offerte par la loi « Sapin II ».

A qui adresser le signalement ?

Vous pouvez contacter Ferring Alertline sur le site web dédié à l’adresse suivante : ferring.ethicspoint.com

Ce site Web de signalement est disponible en 10 langues. Pour soumettre un rapport d’alerte, choisissez la langue française dans le bandeau supérieur de l'écran à droite du logo Ferring et cliquez sur « signaler un problème ». Sélectionnez votre pays et le type de problème à signaler ainsi que le pays où la violation a eu lieu. Un formulaire apparaît, vous devez le compléter. Après avoir complété le formulaire, appuyez sur « soumettre rapport » en bas de l’écran.

Une fois le rapport soumis, vous recevrez un numéro de rapport unique, un code NIP et une date de retour à partir de laquelle vous pourrez connaître le statut de votre rapport. Veillez à conserver ces données et assurez-vous de revenir sur le site Web si vous avez des éléments vous permettant de répondre à des questions supplémentaires au moment de l'examen du rapport ou de l'enquête. Vous pourrez également être amené à fournir ultérieurement des informations complémentaires si nécessaire.

Informations complémentaires à l’attention des utilisateurs potentiels du dispositif

Une utilisation abusive du dispositif expose son auteur à d’éventuelles sanctions ou poursuites.

Les personnes chargées du recueil et du traitement des alertes ont accès, en toute confidentialité aux données personnelles des lanceurs d’alerte, des personnes faisant l’objet d’une alerte ainsi que celles des personnes en charge de la vérification des informations.

Les traitements mis en œuvre ont pour finalité l’identification des actes mentionnés dans « Quel est le but de ce dispositif ? ».

Vos données peuvent être transmises à des entités basées hors de l’Union européenne :

FERRING INTERNATIONAL CENTER S.A.

CH. DE LA VERGOGNAUSAZ 50

1162 SAINT-PREX

SWITZERLAND

Le transfert de données est effectué dans le cadre de la gestion de ce dispositif et est encadré par la signature d’une déclaration de confidentialité. Chaque manager ou employé à qui il pourrait être demandé d'étudier des notifications réalisées via l'AlertLine sera tenu de signer une déclaration de confidentialité

À ce titre, chaque manager ou collaborateur susceptible d’intervenir dans le process devra également signer une déclaration de confidentialité.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » modifiée du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime au traitement de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, qu’elle peut exercer auprès du Global Ethics Ferring, par e-mail à GEO-GEO@ferring.com.